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Loi Girardin
Définition
Le dispositif "Girardin industriel" a été mis en place pour inciter la réalisation d'investissements productifs neufs situés à : Départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion Mayotte), Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes, Antarctiques françaises, Saint-Barthélémy,Saint-Martin.
Ce dispositif permet au contribuable, personne physique, domiciliés fiscalement en France, de bénéficier d'une réduction d'impôt basée sur les investissements effectués par des entreprises dans lesquelles il participe au financement. L'entreprise réalisant les investissements devra être une entreprise individuelle ou encore une société non soumise à l'impôt sur les sociétés dont les parts sont détenues par le contribuable directement ou par l'intermédiaire d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n'ayant pas opté à l'impôt sur les sociétés. Le conseiller surveillera l'activité de la société au regard des risques de remise en cause de l'avantage fiscal et des risques financiers.
Loi Girardin : le dispositif de défiscalisation "one shot"
Le dispositif de défiscalisation GIRARDIN INDUSTRIEL est un produit de défiscalisation de trésorerie permettant une réduction d’impôts « one shot ». L’investisseur réalisant une opération en défiscalisation industrielle bénéficiera en année N+1 d’une réduction d’impôts de l’ordre de 110 % à 120 % de la somme versée.
Attention, les sommes versées en GIRARDIN INDUSTRIEL le sont à fonds perdus et ne donnent pas lieu à un versement quelconque de revenus ou de dividende.
Ainsi l’unique bénéfice tiré de l’opération sera la réduction d’impôt obtenue, dite « one shot » , c’est-à-dire imputable intégralement sur l’impôt dû au titre de l’année de souscription.
Le dispositif Girardin industriel est le seul régime avec la Girardin Sociale qui permet à l’investisseur d’obtenir plus de réduction d’impôts que le montant investi. En général, il obtiendra sur un dossier sérieux un rendement sur un an de l’ordre de 10 à 20 %, soit une réduction d’impôt de 1,10 à 1,20 fois la somme investie. Attention toutefois, cette réduction d’impôts est soumise à un dispositif double plafonnement.
Les avantages de la loi Girardin
- Importance de la réduction d'impôt pouvant dépasser 100 % de l'investissement du contribuable grâce :
- au taux minimum de 44,12 % pouvant atteindre 67,2 %.
- à la base de la réduction constituée, non pas du montant de l'investissement réalisé par le contribuable, mais de l'investissement HT réalisé par l'entreprise
- Si la réduction dépasse le montant de l'impôt dû, faculté de reporter sur les 5 années suivantes.- Éligibilité des travaux de rénovation ou de réhabilitation d'hôtel, de résidence de tourisme et de village de vacances classés :
- déduction de la totalité des amortissements pratiqués à raison de l'ensemble immobilier, par dérogation à la limitation de l'article 39 C du CGI réalisé par une société de personnes.
- Le contribuable non exploitant peut imputer sur son revenu global les déficits provenant des travaux précités, ceci à l'encontre du droit commun de l'article 156, I 1° bis du CGI.
- Pour les investissements réalisés à compter du 1erjanvier 2013, le montant de l'avantage soumis au plafonnement global des niches fiscales bénéficie d'un disponible de 8 000 € en sus du montant de droit commun de 10 000 €, portant le montant maximum disponible à 18 000 €.
Inconvénients de la loi Girardin
- Certaines activités et investissements ne peuvent pas bénéficier de la réduction d'impôt.
- La société réalisant l'investissement étant par hypothèse à responsabilité illimitée et l'activité étant industrielle, le risque pour l'investisseur est potentiellement élevé.
- Engagement de conservation et de maintien des biens à leur affectation pendant 5 ans.
- Rétrocession partielle de la réduction d'impôt au profit du locataire (56 % ou 66 % selon les cas).
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