Le fonctionnement du PEE

Les conditions du PEE

• Pour mettre en place un Plan d’Epargne Entreprise il faut au moins un salarié (autre que le dirigeant ou le conjoint collaborateur ou l’associé)
• Le PEE ne peut s’appliquer si l’entreprise n’embauche qu’un apprenti (sauf s’il existe un autre salarié).
• Les chefs d’entreprise, présidents, DG, gérants ou membre du directoire, conjoint collaborateur ou associé peuvent également bénéficier du Plan d’Epargne Entreprise.
• Les professionnels libéraux pourront également en jouir sous certaines conditions.

La mise en place du PEE

• Le PEE est mis en place via un accord conclu avec le personnel s’il y a un CE ou un syndicat : il s’agit d’une décision négociée.
• Ou par décision unilatérale du chef d’entreprise si aucun accord n’est trouvé ou si absence de CE et de délégué syndical (c’est-à-dire entreprises de moins de 50 salariés)