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Epargne Salariale
Déblocage PEE
Délai d’indisponibilité de PEE
Une période d’indisponibilité est imposée sur une période minimale de 5 ans à compter de la date d’acquisition des parts ou actions. Cette durée d’indisponibilité de 5 ans est un minimum, le blocage pouvant être fixé pour une durée plus longue en fonction de ce que prévoit le plan.
Le salarié peut laisser son épargne investie au-delà de la période de blocage. Il bénéficie alors d’une épargne disponible à tout moment et fiscalement exonérée.
Déblocage anticipé du PEE
Sans perdre le bénéfice de l’exonération fiscale, il est possible de débloquer ces sommes avant les 5 ans d’indisponibilité.
Cas de déblocages anticipés :
- Mariage / Pacs / Divorce
- Décès
- Achat de résidence principale
- Naissance du 3ème enfant
- Rupture du contrat de travail
- Création ou reprise d’entreprise
- Retraite
- Surendettement
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