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Epargne Salariale
Participation
Définition
La participation est un dispositif qui permet une redistribution des profits de l’entreprise en faveur de ses salariés.
L’accord de participation est volontaire pour les sociétés de moins de 50 salariés et obligatoire pour celles de plus de 50 salariés. Le salarié reçoit une prime dont le montant dépend des règles fixées par l'accord de participation. Les sommes sont indisponibles pendant 5 ans mais le salarié peut choisir le versement immédiat des ces dernières.
Avantages de la participation en entreprise
- Il bénéficie à l’ensemble des salariés, chefs d’entreprises, professionnels libéraux, présidents, directeur général et gérant. Dans certains cas le conjoint collaborateur ou le conjoint associé peut également en bénéficier.
- Le versement peut être uniforme pour l’ensemble des salariés ou bien proportionnel au temps de présence ou au salaire.
- La prime ainsi perçue peut être versée au sein d’un dispositif de PEE / PERCO permettant ainsi l’exonération à l’impôt sur le revenu de la prime perçue.
- La prime de participation est également exonérée de cotisations sociales patronales et salariales :
- Le forfait social est réduit au 8% pendant 6 ans sur les primes de participations versées par l’entreprise de moins de 50 salariés concluant pour la première fois un accord de participation.
- Enfin, les primes de participation versées aux bénéficiaires sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu de l’exercice N+1.
Inconvénients de la participation en entreprise
Le fait que le montant versé soit limité peut représenter un avantage ou un inconvénient selon les situations.
En effet, deux plafonds légaux encadrent le montant de participation distribuable :
- Un Plafond collectif correspondant à 50% du bénéfice net comptable
- Et un Plafond individuel : la prime est plafonnée à 75% du plafond annuel de la sécurité social (le PASS) par bénéficiaire y compris l’éventuel prime de participation
La formule de calcul du montant de la participation:
Le calcul du montant de la participation est complexe et peu lisible pour les salariés mais elle est applicable à tous les secteurs d'activité ainsi qu'à toutes les branches professionnelles. Elle s'effectue en 2 temps, conformément à une formule comptable légale :
- calcul du montant de la réserve spéciale de participation dégagée par l'entreprise ;
- répartition de cette réserve entre les salariés qui en bénéficient.
Cette formule fait apparaître qu'il n'y a participation que si le résultat de l'entreprise dépasse 5 % de ses capitaux propre
Son mode de calcul est le suivant :
Réserve spéciale de participation (RSP) = ½ [B – 5% C] x [S/VA]
Une formule dérogatoire peut-être mise en place.
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